I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.18r2 Versions de la disposition

2017-04-12

851.22.18R2. (Abrogé).

D. 390-2012, a. 64; D. 321-2017, a. 42.

2012-09-01

851.22.18R2. Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle les articles 556 à 564.1 et 565 de la Loi s’appliquent, les règles suivantes s’appliquent:

a)  le nombre de jours prévu au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 851.22.18R1, relativement à la filiale, doit être déterminé sans tenir compte des jours qui suivent le jour donné où les actifs de la filiale ont été distribués à la société mère lors de la liquidation;

b)  le montant qui est prescrit pour l’application de l’article 851.22.18 de la Loi, relativement à la société mère, pour son année d’imposition qui comprend le jour donné visé au paragraphe a, est égal à l’ensemble du montant qui serait déterminé en vertu de l’article 851.22.18R1, relativement à la société mère, pour l’année si le montant de déduction transitoire de la société mère ne comprenait pas le montant de déduction transitoire de la filiale et du montant qui serait déterminé en vertu de cet article 851.22.18R1, relativement à la société mère, pour l’année si, à la fois:

i.  le nombre de jours prévu au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 851.22.18R1 était déterminé sans tenir compte du jour donné et des jours qui le précèdent;

ii.  le montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 851.22.18R1 était égal au montant de déduction transitoire de la filiale.

D. 390-2012, a. 64.